Avis : Cette page est une traduction fournie uniquement pour votre commodité. La version anglaise est la seule version juridiquement contraignante et prévaut en cas de divergence.

Résumé

Bienvenue chez DidactLabs ! Nous savons que les documents juridiques peuvent être denses, voici donc un résumé des points les plus importants. Ce résumé ne remplace pas les Conditions complètes, que vous acceptez néanmoins.

  • Ceci est un contrat contraignant : En utilisant notre Service, vous acceptez ces conditions.
  • Fiabilité du Service : Le Service est activement maintenu et pris en charge pour un usage éducatif. Nous visons une haute disponibilité et déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service en ligne. Nous fournissons un préavis de 48 heures pour la maintenance planifiée pendant les périodes académiques.
  • Responsabilité de l'enseignant : Si vous êtes un enseignant ou une école, vous êtes responsable de l'obtention du consentement pour que vos étudiants utilisent le Service et de leur conformité aux présentes Conditions.
  • Vous êtes propriétaire de votre contenu : Vous et vos étudiants conservez la pleine propriété du travail que vous créez.
  • Droits d'exportation des données : Vous pouvez exporter votre contenu à tout moment et disposez de 60 jours après la clôture de votre compte pour récupérer vos données.
  • Notre licence sur votre contenu : Vous nous accordez une licence sur votre contenu uniquement pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service. Nous ne vendrons pas vos données et ne les utiliserons pas à d'autres fins.
  • Confidentialité : Nous traiterons votre Contenu utilisateur et les autres informations non publiques que vous partagez avec nous comme confidentiels et ne les divulguerons pas, sauf dans des circonstances limitées et nécessaires.
  • Droit applicable : Cet accord est régi par les lois de la Belgique.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Comptes utilisateurs et responsabilités
  3. Contenu utilisateur et propriété intellectuelle
  4. Protection des données et confidentialité
  5. Confidentialité
  6. Engagement de niveau de service
  7. Garanties et exclusions de garantie
  8. Limitation de responsabilité
  9. Indemnisation
  10. Signalement des violations de droits d'auteur
  11. Résiliation
  12. Droit applicable et juridiction
  13. Dispositions générales
  14. Nous contacter

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux sites web, logiciels et services (collectivement, le « Service ») fournis par DidactLabs BV, une société à responsabilité limitée belge dont le siège social est situé Tabakvest 87 / bus 4610, Anvers 2000, Belgique, immatriculée sous le numéro d'entreprise 1026.185.467 (« DidactLabs », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que leur utilisation.

DidactLabs fournit un environnement d'écriture sécurisé et transparent, conçu pour aider les enseignants à guider l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA) dans les contextes éducatifs. Notre plateforme est spécifiquement conçue pour être utilisée au sein d'établissements d'enseignement et est conforme aux lois applicables en matière de confidentialité dans l'éducation.

Les présentes Conditions définissent les règles selon lesquelles tous les visiteurs et utilisateurs (« vous », « votre ») peuvent interagir avec notre Service. En créant un compte, en accédant à notre Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Comptes utilisateurs et responsabilités

Pour utiliser le Service, vous devez être un enseignant, un représentant autorisé d'un établissement d'enseignement (« Institution ») ou un étudiant invité par un enseignant ou une Institution.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

  • Vous avez l'âge légal suffisant pour accepter les présentes Conditions dans votre juridiction (ou disposez d'une autorisation appropriée si vous avez moins de 18 ans).
  • Vous avez lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par celles-ci.
  • En utilisant le Service, vous déclarez être un enseignant utilisant le Service à des fins éducatives professionnelles et que votre utilisation est conforme aux politiques de votre établissement.
  • Vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour tout contenu que vous téléversez ou soumettez.

Conditions d'âge et accès des étudiants :

  • Les étudiants de moins de 13 ans (ou de l'âge pertinent du consentement numérique dans votre juridiction, qui peut aller jusqu'à 16 ans dans l'Union européenne) ne peuvent utiliser le Service que par l'intermédiaire de leur établissement d'enseignement, avec le consentement parental approprié et l'autorisation institutionnelle.
  • Les enseignants ou les établissements d'enseignement sont responsables de l'obtention des consentements parentaux nécessaires et de la garantie de la conformité au RGPD et aux autres lois applicables dans leur juridiction.

Responsabilités des enseignants et des Institutions : Si vous êtes un enseignant ou représentez une Institution, vous êtes seul responsable de :

  • La conformité à toutes les lois applicables dans votre juridiction, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE le cas échéant.
  • L'obtention de tous les consentements nécessaires auprès de votre Institution et des parents ou tuteurs légaux de tout étudiant n'ayant pas atteint l'âge pertinent du consentement numérique, avant de l'inviter à utiliser le Service.
  • La surveillance de l'utilisation par les étudiants et la garantie de la conformité aux présentes Conditions.
  • Le signalement rapide de toute utilisation abusive présumée ou de tout problème de sécurité.
  • La protection de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Politique d'utilisation acceptable : Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Service. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à d'autres de :

  • Utiliser le Service à des fins illégales.
  • Soumettre du contenu diffamatoire, obscène, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
  • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou fournir de fausses informations.
  • Téléverser ou transmettre des virus informatiques, des vers ou tout autre code informatique malveillant.
  • Tenter de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de découvrir de toute autre manière le code source du Service.
  • Utiliser des moyens automatisés (tels que des scripts, des robots ou des outils d'extraction de données) pour accéder au Service ou en collecter des données sans notre autorisation expresse.
  • Interférer avec l'intégrité ou les performances du Service ou les perturber.

3. Contenu utilisateur et propriété intellectuelle

Vous conservez la pleine propriété du contenu que vous ou vos étudiants soumettez, téléversez ou affichez sur le Service, y compris tout texte, document ou autre matériel (« Contenu utilisateur »).

Pour exploiter le Service, vous accordez à DidactLabs une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, héberger, stocker et traiter votre Contenu utilisateur. Cette licence est accordée uniquement aux fins d'exploiter, de fournir, de sécuriser et d'améliorer le Service. Nous n'utiliserons pas votre Contenu utilisateur à d'autres fins (telles que sa vente ou l'entraînement de modèles d'IA tiers ou propriétaires) sans votre autorisation explicite.

Si vous nous fournissez des suggestions, commentaires ou autres retours concernant le Service (« Retours »), vous reconnaissez qu'ils sont volontaires. Nous pouvons utiliser les Retours à toute fin, sans obligation d'aucune sorte.

Le Service ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses caractéristiques d'origine (à l'exclusion du Contenu utilisateur) sont et resteront la propriété exclusive de DidactLabs et de ses concédants de licence, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur le Service ou sur nos marques, logos et autres éléments de marque.

4. Protection des données et confidentialité

Votre vie privée et la sécurité des données de vos étudiants sont fondamentales pour notre Service. En utilisant le Service, vous acceptez également notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par référence aux présentes Conditions et fournit des informations détaillées sur la manière dont nous traitons les Données personnelles.

Nous nous engageons à respecter les principes fondamentaux suivants :

  • Vous êtes propriétaire de votre contenu : Comme indiqué à la Section 3, vous et vos étudiants conservez la pleine propriété du travail que vous créez.
  • Limitation des finalités : Nous n'utiliserons votre Contenu utilisateur que pour exploiter, fournir, sécuriser et améliorer le Service.
  • Pas d'entraînement d'IA sur vos données : Nous n'utiliserons jamais votre Contenu utilisateur ni aucune donnée d'étudiant pour entraîner ou affiner des modèles d'intelligence artificielle tiers ou propriétaires.
  • Pas de vente de données : Nous ne vendrons jamais vos Données personnelles ou votre Contenu utilisateur à des tiers.
  • Sécurité des données : Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes du secteur pour protéger vos données, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité.
  • Exportation des données : Vous avez le droit d'exporter votre Contenu utilisateur du Service à tout moment pendant un abonnement actif.

Pour des détails complets sur les types de données que nous collectons, nos bases juridiques de traitement, vos droits en vertu du RGPD et nos sous-traitants, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète.

5. Confidentialité

Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques divulguées par vous ou votre Institution à DidactLabs, oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation. Vos Informations confidentielles comprennent votre Contenu utilisateur et toute information commercialement sensible que vous partagez avec nous. Toutefois, les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (i) sont ou deviennent publiquement connues sans faute de notre part ; (ii) étaient connues de nous avant leur divulgation par vous, sans obligation de confidentialité ; (iii) sont reçues d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou (iv) ont été développées indépendamment par nous sans utilisation de vos Informations confidentielles.

Nous nous engageons à faire preuve d'une diligence raisonnable pour protéger vos Informations confidentielles et à ne les utiliser qu'aux fins de fournir le Service et de remplir nos obligations en vertu du présent Accord. Nous ne divulguerons pas vos Informations confidentielles à des tiers, sauf à nos employés, prestataires et sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de fournir le Service et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles des présentes Conditions. Nous pouvons également divulguer des Informations confidentielles si la loi l'exige, à condition de vous notifier rapidement cette exigence (dans la mesure où la loi le permet) afin de vous permettre de demander une ordonnance de protection.

6. Engagement de niveau de service

Nous vous assurons que le Service fonctionnera matériellement conformément à la description du Service et des fonctionnalités DidactLabs, telle que présentée sur notre site web.

Les engagements de niveau de service détaillés dans la présente Section 6 s'appliquent spécifiquement aux utilisateurs disposant d'un abonnement payant actif (« Plans payants »). Pour les utilisateurs de notre plan Gratuit, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans les engagements spécifiques de disponibilité ou de délais de réponse de l'assistance détaillés ci-dessous. L'assistance pour le plan Gratuit sera fournie dans la mesure du possible.

Pour tous les Plans payants, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible 24 heures sur 24, tous les jours, sauf pendant les interruptions planifiées. Nous vous fournirons un préavis lorsqu'une interruption planifiée est susceptible d'être importante.

La maintenance programmée sera effectuée pendant les heures creuses lorsque cela est possible et avec un préavis. Une maintenance d'urgence peut avoir lieu sans préavis, mais sera communiquée dès que raisonnablement possible.

Nous fournissons une assistance technique aux enseignants et aux administrateurs institutionnels disposant d'un Plan payant pendant les heures ouvrables (CET), avec les délais de réponse cibles suivants :

  • Problèmes critiques affectant la disponibilité du service : 3 heures pendant les périodes académiques, 4 heures sinon
  • Problèmes techniques affectant les devoirs : 8 heures pendant les périodes académiques, 24 heures sinon
  • Problèmes techniques généraux : 12 heures pendant les périodes académiques, 24 heures sinon
  • Demandes générales : 24 heures pendant les périodes académiques, 48 heures sinon

En cas de manquement de DidactLabs à ses obligations au titre de la présente Section 6, DidactLabs devra, à ses frais : (i) déployer des efforts raisonnables pour remédier à ce manquement et, si une telle correction n'est pas raisonnablement possible, (ii) remplacer toutes les parties non conformes du Service ou fournir des solutions alternatives raisonnables.

7. Garanties et exclusions de garantie

Nous garantissons que le Service est conçu et maintenu pour soutenir la conformité aux principales réglementations en matière de confidentialité dans l'éducation, y compris le RGPD, bien que la responsabilité ultime de la conformité incombe à l'établissement d'enseignement.

Nous garantissons que nous maintenons des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur et appropriées pour les plateformes de technologie éducative.

DidactLabs décline toute garantie autre que celles énoncées dans le présent Accord. En outre, DidactLabs ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Applications tierces ou des modèles d'IA, y compris la défaillance ou les résultats de ces Applications tierces ou systèmes d'IA.

DidactLabs ne sera pas responsable de tout manquement à ces garanties s'il est causé par les éléments suivants :

  1. Du matériel, des logiciels ou d'autres composants qui ne font pas partie du Service ;
  2. Des erreurs ou problèmes causés ou générés par du matériel, des logiciels ou d'autres composants non fournis par DidactLabs, y compris toute modification effectuée par vous ou par un tiers ;
  3. Des erreurs ou problèmes causés par votre non-respect du présent Accord ;
  4. Votre refus de mettre en œuvre des mises à jour, modifications, correctifs ou mesures similaires qui auraient permis d'éviter l'erreur ou le problème ; et
  5. Des erreurs ou problèmes causés par des tiers n'agissant pas pour le compte de DidactLabs, y compris en ce qui concerne des modifications du Service.

Bien que nous nous efforcions d'être précis, le contenu généré par l'IA, de par sa nature même, peut être factuellement inexact, biaisé ou incomplet. Un objectif pédagogique central du Service est d'apprendre aux étudiants à penser de manière critique à propos de l'IA et avec elle. Par conséquent, vous acceptez qu'il est de votre responsabilité en tant qu'enseignant de guider vos étudiants, de les instruire sur la nature probabiliste de l'IA et de les aider à développer les compétences nécessaires pour questionner, vérifier et exploiter le contenu généré par l'IA. En conséquence, DidactLabs n'est pas responsable de l'exactitude, de la pertinence ou de l'exhaustivité de tout contenu généré par l'assistant IA, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité pour toute réclamation découlant de son utilisation dans votre classe.

8. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS DIDACTLABS NI SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE (1) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, OU (2) TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ COMMERCIALE OU DE PROFITS (DIRECTE OU INDIRECTE), DANS TOUS LES CAS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE DIDACTLABS, LES APPLICATIONS TIERCES, LES MODÈLES D'IA OU LE CONTENU DE TIERS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE, QUE DIDACTLABS AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DIDACTLABS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À DIDACTLABS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DERNIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N'ÉLIMINE OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE DIDACTLABS EN CAS DE FRAUDE, DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE ET, SI LA LOI APPLICABLE L'EXIGE, EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE VIOLATIONS DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES.

9. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser DidactLabs ainsi que ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant (1) de votre violation du présent Accord, (2) de tout Contenu utilisateur que vous ou vos étudiants soumettez, (3) de votre violation de toute loi ou de droits de tiers, et (4) de toute utilisation non autorisée de votre compte. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense de toute réclamation. Vous apporterez une coopération raisonnable si cela vous est demandé.

10. Signalement des violations de droits d'auteur

DidactLabs respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un contenu de notre Service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer une notification demandant le retrait du matériel concerné. La notification doit être faite par écrit et inclure les informations suivantes :

  1. La signature de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
  2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous alléguez la violation.
  3. L'emplacement du matériel en infraction sur notre Service, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le trouver.
  4. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  5. Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom.

Les notifications doivent être envoyées à notre service juridique à [email protected].

11. Résiliation

Le présent Accord continuera de s'appliquer tant que vous utilisez un compte DidactLabs gratuit ou payant. DidactLabs peut résilier le présent Accord ou suspendre votre accès au Service à tout moment, y compris en cas d'utilisation non autorisée avérée ou présumée du Service, de violation du présent Accord ou de violation des lois applicables en matière de confidentialité dans l'éducation. Nous fournirons un préavis raisonnable lorsque cela est possible, sauf en cas de résiliation immédiate pour des raisons de sécurité ou de violations légales. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en clôturant votre compte via l'interface du Service ou en contactant notre équipe d'assistance à [email protected].

Nous nous engageons à fournir un préavis avant toute résiliation, sauf en cas de violation substantielle ou de violations légales. Les comptes institutionnels recevront un préavis d'au moins 60 jours, garantissant le service jusqu'à la fin de toute période académique en cours. Les enseignants individuels sur le plan Gratuit ou Enseignant recevront un préavis d'au moins 30 jours.

Si vous ou DidactLabs résiliez le présent Accord, ou si DidactLabs suspend votre accès au Service conformément au présent Accord, vous acceptez que DidactLabs n'aura aucune responsabilité envers vous et que DidactLabs ne remboursera aucun montant que vous avez payé, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Toutefois, pour les abonnements institutionnels résiliés par DidactLabs sans motif, nous fournirons des remboursements au prorata pour les périodes d'abonnement non utilisées.

À la résiliation de votre compte, celui-ci entrera dans une période de grâce de 60 jours. Pendant cette période, vous conserverez un accès complet pour exporter votre Contenu utilisateur. Après la période de grâce de 60 jours, votre compte et le Contenu utilisateur qui lui est associé seront définitivement supprimés de nos systèmes de production. Les sauvegardes contenant vos données seront supprimées dans un délai supplémentaire de 30 jours, conformément à notre calendrier standard de rotation des sauvegardes. Pour les comptes institutionnels, les données des étudiants seront traitées conformément aux lois applicables en matière de confidentialité dans l'éducation et aux politiques institutionnelles de conservation des données.

Vous reconnaissez et acceptez que la licence limitée accordée à DidactLabs pour l'exploitation du Service ne se poursuivra que pendant la durée nécessaire pour achever la suppression des données et remplir les obligations légales, et non perpétuellement. Les sections du présent Accord qui, explicitement ou par leur nature, sont destinées à rester en vigueur même après la résiliation survivront à celle-ci, y compris, sans s'y limiter : la Limitation de responsabilité, l'Indemnisation, les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle et le Droit applicable.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la Belgique, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, Belgique pour résoudre toute question juridique découlant des présentes Conditions.

13. Dispositions générales

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DidactLabs concernant le Service.

Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions. DidactLabs peut céder ses droits à toute société affiliée, filiale ou tout successeur.

Divisibilité et renonciation : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. Tout manquement de notre part à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie uniquement à titre de commodité, et la version anglaise prévaudra en cas de conflit.

Notifications : Toute notification de notre part vous concernant, relative au Service ou aux présentes Conditions, peut être publiée sur notre site web ou envoyée par e-mail.

Modifications des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Des modifications peuvent être apportées, par exemple, pour prendre en compte de nouveaux produits ou services, pour nous adapter aux exigences légales ou pour mieux aligner les Conditions sur notre activité. En cas de modifications substantielles des présentes Conditions, nous vous en informerons par e-mail à votre adresse e-mail enregistrée, en publiant des notifications dans l'Application ou le Service, ou sur nos sites web officiels (selon le cas). Il est de votre responsabilité de lire attentivement ces notifications. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications vaudra reconnaissance et acceptation des Conditions modifiées. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service conformément à la nouvelle version des Conditions, vous pouvez annuler votre Plan de service ou résilier l'Accord.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier.

DidactLabs BV
Tabakvest 87 / bus 4610
Anvers 2000
Belgique

E-mail : [email protected]